Informations légales
Conditions générales de vente
Comment une réservation se conclut, se règle et s’annule.
Informations légales
Mis à jour le 7 novembre 2026
Conditions générales de vente
Article 1 – Identité du loueur
Les maisons des Domaines de Chabran sont louées par KIA Management SAS, qui assure également les prestations de chaque séjour.
KIA Management SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Tarascon sous le numéro 838 199 834, numéro de TVA intracommunautaire FR32 838 199 834. Siège social : Chemin du Mas de Chabran, 13520 Maussane-les-Alpilles, France. Contact : reservations@domainesdechabran.com · +33 (0)6 51 52 09 99.
Dans les présentes conditions, « nous » désigne KIA Management SAS ; « vous » désigne le client qui effectue la réservation, pour son propre compte et pour celui de toutes les personnes qui séjournent avec lui.
Article 2 – Champ d’application et documents contractuels
Les présentes conditions s’appliquent à toute réservation effectuée directement auprès de nous : sur notre site internet, par e-mail ou par téléphone.
2.1 Chaque séjour fait l’objet d’un contrat de location signé par vous et par nous. Ce contrat, la Charte des services qui y est annexée et le règlement intérieur complètent les présentes conditions. En cas de divergence, le contrat de location prévaut.
2.2 Une réservation effectuée par l’intermédiaire d’une agence partenaire est régie par les conditions de cette agence. Le règlement intérieur s’applique à tout séjour.
2.3 Les mariages et réceptions font l’objet d’un contrat spécifique. Les réunions et séminaires sont convenus avec nous par écrit.
2.4 Les présentes conditions sont mises à votre disposition avant toute réservation ; en réservant, vous les acceptez.
Article 3 – Séjours
Chaque maison est louée dans son intégralité, à un seul groupe de proches, famille ou amis, pour toute la durée du séjour.
3.1 Durée du séjour. Du 15 mai au 15 septembre, ainsi que pendant les semaines de Pâques, de Noël et du Nouvel An, les maisons sont louées à la semaine, du samedi au samedi. Le reste de l’année, pour trois nuits minimum. Un séjour ne peut excéder 30 nuits consécutives.
3.2 Capacité d’accueil. Le nombre d’adultes et d’enfants séjournant dans la maison est fixé au contrat, dans la limite de la capacité de la maison indiquée sur notre site internet.
3.3 Usage. La maison est louée pour un séjour de vacances, à titre de résidence temporaire. Elle ne peut être utilisée comme résidence principale ou secondaire, ni accueillir aucune activité commerciale ou professionnelle, en dehors des réunions ou séminaires convenus avec nous par écrit.
Article 4 – Réservation et formation du contrat
Votre réservation devient ferme à la réception de votre acompte ; votre contrat de location, signé par vous et par nous, en fixe l’ensemble des conditions.
4.1 Demande. Vous nous adressez votre demande par notre site internet, par e-mail ou par téléphone ; nous vous répondons sous 24 heures. Si la maison est disponible, nous pouvons la bloquer pour vous par une option de sept jours ; elle est automatiquement libérée si le contrat n’est pas signé dans ce délai.
4.2 Contrat. Nous vous adressons le contrat de location, que vous signez en ligne dans les 3 jours suivant sa réception. La réservation est confirmée à réception du contrat signé et de l’acompte prévu à l’article 6.
4.3 Réservation en ligne. Lorsque notre site internet permet de réserver et de payer en ligne, vous choisissez la maison et les dates, vérifiez le récapitulatif et le prix total, et pouvez corriger toute erreur avant de confirmer. Votre confirmation, au moyen du bouton « Réserver avec obligation de paiement », vous engage à régler l’acompte ; la réservation est confirmée à sa réception. Nous vous adressons sans délai un accusé de réception par e-mail, puis le contrat de location à signer.
4.4 Archivage. Nous conservons votre contrat pendant dix ans et vous y donnons accès sur simple demande.
Article 5 – Prix et taxe de séjour
Le prix de votre séjour est celui figurant à votre contrat : en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur à la date de sa signature.
5.1 Ce que comprend le prix. Le prix comprend la maison entière, ses équipements et les prestations incluses dans chaque séjour, décrites à l’article 13 et dans la Charte des services.
5.2 Taxe de séjour. Elle s’ajoute au prix du séjour. Elle est due par adulte et par nuit, au tarif en vigueur fixé par la collectivité dont relève la maison, et réglée en fin de séjour ; nous la percevons et la reversons. Les personnes de moins de 18 ans en sont exonérées.
5.3 Prix affichés. Lorsque notre site internet affiche un prix « à partir de », celui-ci est indicatif ; le prix ferme de votre séjour est celui figurant dans notre proposition et dans votre contrat.
Article 6 – Paiement
Un acompte de 30 % garantit votre réservation ; le solde est dû 90 jours avant l’arrivée.
6.1 Acompte. Il est dû dans les 3 jours suivant la signature du contrat, au pourcentage indiqué au contrat (30 % sauf accord contraire).
6.2 Solde. Il est dû 90 jours avant l’arrivée. Pour un séjour de moins de sept nuits, ou un contrat signé moins de 90 jours avant l’arrivée, l’intégralité du prix est due dans les 3 jours suivant la signature.
6.3 Moyens de paiement. Par virement bancaire sur le compte indiqué au contrat, ou par carte bancaire au moyen d’un lien de paiement sécurisé. Nous ne modifions jamais nos coordonnées bancaires par simple e-mail : en cas de doute, appelez-nous avant tout virement.
6.4 Retard de paiement. Si un paiement ne nous parvient pas à l’échéance, nous vous adressons une relance écrite. À défaut de paiement dans les 8 jours suivant cette relance, nous pouvons annuler la réservation dans les conditions de l’article 10.
6.5 Prestations sur demande. Elles sont réglées en fin de séjour (article 13).
Article 7 – Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie, dont le montant est indiqué au contrat, est versé ou fait l’objet d’une pré-autorisation au plus tard 7 jours avant l’arrivée.
7.1 Modalités. Par virement bancaire, ou par pré-autorisation sur une carte bancaire en cours de validité ; veillez à ce que le montant n’excède pas le plafond de votre carte.
7.2 Objet. Il couvre tout dommage, toute dégradation ou toute perte (clés comprises) causés par vous ou vos invités, ainsi que toute somme restant due : taxe de séjour, prestations supplémentaires, boissons et autres consommations.
7.3 Restitution. Si l’état des lieux effectué après votre départ ne révèle aucun dommage ni aucune perte, le dépôt de garantie est restitué sous 72 heures. Dans le cas contraire, nous en restituons le solde au plus tard 30 jours après le départ, déduction faite du coût des réparations et de toute perte de revenus en résultant, sur justificatifs. Si le dommage excède le montant du dépôt de garantie, la différence vous est facturée.
Article 8 – Absence de droit de rétractation
Vous ne disposez pas du droit de rétractation.
Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services d’hébergement fournies à une date ou à une période déterminée. Une fois votre réservation confirmée, seules les conditions d’annulation de l’article 10 s’appliquent ; c’est pourquoi nous vous recommandons de souscrire une assurance annulation (article 16).
Article 9 – Modification du séjour
Toute modification des dates ou du nombre d’occupants n’est possible qu’avec l’accord écrit des deux parties.
9.1 À votre demande. Formulez votre demande le plus tôt possible. Si la maison est disponible aux nouvelles dates et que celles-ci obéissent aux mêmes modalités (à la semaine en été), nous faisons notre possible pour reporter votre séjour, au tarif des nouvelles dates. La modification est confirmée par écrit et signée par les deux parties.
9.2 À notre initiative. Toute modification de notre part requiert votre accord écrit, et nous nous efforçons de vous proposer une solution de remplacement comparable. S’il s’avère que la maison est indisponible (vente, sinistre, réservation antérieure), nous vous en informons dans les 3 jours suivant votre réservation et vous remboursons les sommes versées.
Article 10 – Annulation à votre initiative
Les sommes versées ne sont pas remboursées, mais elles ne sont pas perdues : elles peuvent être reportées sur un séjour réservé dans les 24 mois.
10.1 Principe. Les sommes déjà versées pour toute partie annulée du séjour ne sont pas remboursables, y compris en cas de départ anticipé, sauf si nous parvenons à relouer la maison aux mêmes dates.
10.2 Report. Au lieu d’être remboursées, les sommes versées peuvent être imputées sur un séjour ultérieur, réservé dans les 24 mois suivant la date de votre réservation initiale. Ce séjour est soumis aux disponibilités et aux tarifs en vigueur pour la maison, la saison et l’année concernées ; si le tarif est supérieur, vous réglez la différence.
10.3 Relocation. Si nous relouons la maison aux mêmes dates, nous pouvons renoncer au solde restant dû ; l’acompte nous reste acquis.
10.4 Modalités d’annulation. Par écrit, à reservations@domainesdechabran.com. Une assurance annulation vous protège contre ces frais (article 16).
Article 11 – Annulation à notre initiative et force majeure
Si nous devions annuler votre séjour, nous vous proposerions d’abord une maison équivalente ; à défaut, les sommes versées vous seraient intégralement remboursées.
11.1 Annulation de notre fait. Nous nous efforçons de vous proposer une maison de standing équivalent dans le même secteur. Si aucune solution de remplacement ne vous convient, les sommes versées vous sont intégralement remboursées.
11.2 Force majeure. Si la maison ne peut être mise à votre disposition en raison d’un événement de force majeure l’affectant ou nous affectant, nous recherchons d’abord avec vous de nouvelles dates dans un délai de 24 mois, sur lesquelles les sommes versées sont reportées. À défaut d’accord, elles vous sont remboursées, déduction faite du coût des prestations déjà fournies ou irrévocablement engagées, sur justificatifs.
11.3 Cas de force majeure. Aucune des parties n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure : événements naturels exceptionnels, crises sanitaires, guerre, terrorisme, troubles civils, décisions des autorités, incendie ou explosion non imputables à cette partie, défaillance des réseaux échappant à son contrôle. La partie empêchée en informe l’autre dans les meilleurs délais ; le contrat peut alors être suspendu ou résilié dans les conditions de l’article 11.2.
Article 12 – Arrivée et départ
Arrivée à partir de 16 h, départ au plus tard à 10 h (heure locale).
12.1 Arrivée. Au moins 24 heures à l’avance, contactez-nous pour organiser votre arrivée. Une arrivée anticipée requiert notre accord écrit préalable, sous réserve de disponibilité. Après 19 h, la présence de notre équipe peut être facturée 80 € de l’heure, sauf accord préalable.
12.2 Remise des clés. Votre House Manager vous accueille et vous fait visiter la maison. Les clés vous sont remises après réception de l’intégralité du prix et du dépôt de garantie ; vous signez une courte fiche d’arrivée.
12.3 État de la maison. La maison vous est remise dans l’état décrit par son état des lieux de référence (photographies et inventaire du mobilier), disponible sur demande. Vous pouvez nous signaler toute différence dans un délai de 24 heures pour un séjour de 4 jours ou moins, de 48 heures pour un séjour de 5 à 8 jours et de 72 heures au-delà ; passé ce délai, la maison est réputée reçue dans cet état, sauf preuve contraire.
12.4 Départ. Un départ tardif requiert notre accord écrit préalable. À défaut, il peut donner lieu à une pénalité égale à une journée de loyer et, si la maison reste occupée, à une indemnité d’occupation égale au double du tarif journalier pour chaque jour supplémentaire.
12.5 Après le départ. Nous procédons à l’état des lieux de la maison et consignons tout dommage, toute perte ou toute différence, photographies datées à l’appui ; vous pouvez demander à assister à cet état des lieux. Nous vous informons de toute constatation dans un délai de 96 heures, et vous disposez de 48 heures pour la contester.
Article 13 – Prestations incluses et prestations sur demande
Le petit-déjeuner, le ménage du matin et votre House Manager sont inclus dans chaque séjour ; tout le reste se réserve à la carte.
13.1 Inclus dans chaque séjour. Le petit-déjeuner, servi chaque matin en buffet de produits locaux et de saison ; le ménage chaque matin, selon le nombre d’heures fixé au contrat ; le linge de lit et de toilette, changé chaque semaine ; l’entretien hebdomadaire du jardin et de la piscine, chauffée de mai à septembre ; des fleurs fraîches chaque semaine ; les produits d’accueil et de salle de bains ; l’électricité, le chauffage, l’eau, le Wi-Fi et le système audio Sonos ; le bois de chauffage d’octobre à avril dans les maisons équipées d’une cheminée ; votre House Manager et notre conciergerie, tous les jours de 9 h à 18 h ; le ménage de fin de séjour.
13.2 Au Mas de Chabran et au Mas de Castillone, le linge de lit est en outre changé en milieu de semaine, votre linge personnel est lavé et plié, et les boissons sans alcool sont incluses.
13.3 La maison au fil de la journée. Notre équipe intervient le matin. Dès le début de l’après-midi, la maison est à vous, et notre conciergerie reste joignable par téléphone.
13.4 Sur demande. La présence de l’équipe l’après-midi ou le soir, le ménage supplémentaire, le service de couverture du soir, un chef privé, le service à table, la garde d’enfants, l’approvisionnement de la cuisine, les vins, les expériences et les transferts se réservent selon les disponibilités, aux tarifs de la Charte des services. Chaque prestation vous est confirmée par écrit, avec son prix, avant d’être fournie ; seuls sont facturés sans confirmation préalable les boissons consommées dans la maison et les frais d’arrivée tardive. Les prestations sont réglées en fin de séjour, par virement bancaire ou par carte bancaire, ou déduites du dépôt de garantie.
13.5 Annulation d’une prestation. Une prestation commandée auprès de nous et annulée moins de 30 jours avant sa date est facturée en totalité, sauf accord contraire. Des frais d’organisation peuvent s’appliquer ; ils vous sont communiqués à l’avance.
13.6 Prestataires extérieurs. Les prestations que vous réservez directement auprès d’un tiers sont régies par le contrat que vous concluez vous-même avec lui.
13.7 Allergies. Signalez-nous à l’avance toute allergie ou intolérance, afin que nous puissions la transmettre au chef.
13.8 Pourboire. Il est facultatif : il n’est ajouté à la facture finale que si vous en faites le choix dans le règlement intérieur.
Article 14 – Règlement intérieur
Le règlement intérieur vous est adressé au plus tard 7 jours avant l’arrivée ; vous veillez à ce que tous vos invités le respectent. Il énonce les règles pratiques de la maison et n’ajoute rien au prix du séjour. Les règles essentielles :
- Respecter la maison, ses équipements et la tranquillité du voisinage.
- Ne pas dépasser le nombre d’occupants fixé au contrat : tout dépassement sans accord écrit entraîne une pénalité de 50 % du prix total de la location.
- Aucune fête ni aucun événement sans notre accord écrit préalable.
- Interdiction de fumer et de vapoter à l’intérieur : des frais de nettoyage de 1 000 € s’appliquent ; si l’infraction persiste après un avertissement écrit, nous pouvons résilier le contrat sans remboursement.
- Les animaux de compagnie sont les bienvenus avec notre accord écrit préalable, à demander lors de la réservation. La présence d’un animal non autorisé entraîne des frais de nettoyage de 500 € et, si la situation persiste après un avertissement écrit, la résiliation du contrat.
- Ne pas sous-louer, ne pas modifier l’agencement des pièces ou du mobilier, ni apporter de mobilier supplémentaire.
- Aucune prise de vue photographique ou vidéo à titre professionnel sans notre accord écrit préalable.
- Aucune activité illicite : l’usage ou la détention de stupéfiants peut entraîner la résiliation immédiate du contrat.
Article 15 – Piscine
Les enfants sont les bienvenus dans toutes nos maisons ; la piscine n’étant pas surveillée, un adulte de votre groupe les accompagne chaque fois qu’ils se trouvent à proximité de l’eau.
15.1 Sécurité. Chaque piscine est équipée du dispositif de sécurité prévu par la loi. Elle n’est pas surveillée : les enfants et toute personne ne sachant pas nager restent sous la surveillance permanente d’un adulte, qui relève de votre responsabilité. Lorsque la piscine est dotée d’une couverture, seule notre équipe la manœuvre.
15.2 Prudence. Les plongeons et les jeux dans l’eau appellent la plus grande prudence.
15.3 Saison. La piscine est chauffée de mai à septembre, sans supplément. Le reste de l’année, elle reste ouverte, non chauffée ; en avril et en octobre, nous pouvons la chauffer sur demande, si la météo le permet, au tarif de la Charte des services.
Article 16 – Responsabilité et assurances
Vous êtes responsable des dommages causés par vous et vos invités ; nous sommes responsables de nos propres fautes.
16.1 Votre responsabilité. Vous êtes responsable de tout dommage causé à la maison, à ses équipements ou à des tiers par vous ou vos invités pendant le séjour, et vous nous garantissez contre toute réclamation qui en découlerait. Signalez-nous sans délai tout dommage. Si son coût excède le dépôt de garantie, vous réglez la différence dans les 14 jours suivant la date de la facture.
16.2 Notre responsabilité. Nous vous remettons la maison conforme à sa description, en bon état, avec ses équipements en état de fonctionnement ; nous l’entretenons et remédions promptement à toute panne ou à tout défaut qui nous est signalé. Les présentes conditions ne limitent pas notre responsabilité en cas de faute de notre part.
16.3 Vie à la campagne. Nos maisons se trouvent en pleine campagne : on peut y rencontrer des animaux et des insectes. Leur présence, naturelle en milieu rural, ne constitue pas un défaut de la maison. Ne nourrissez pas les animaux sauvages, et signalez-nous toute allergie avant votre arrivée.
16.4 Assurances. Nous sommes titulaires d’une assurance multirisque et d’une assurance responsabilité civile pour la maison louée. Vous êtes titulaire d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés à la maison et aux tiers pendant le séjour. Nous vous recommandons vivement de souscrire une assurance voyage couvrant l’annulation ou l’interruption du séjour, les frais médicaux et de rapatriement, ainsi que vos effets personnels.
Article 17 – Données personnelles
Nous ne révélons jamais qui séjourne dans nos maisons, et nous ne vendons ni ne cédons jamais vos données.
17.1 Finalités. Nous traitons vos données (identité, coordonnées, paiement, détails et préférences de votre séjour) pour exécuter votre contrat, communiquer avec vous au sujet de votre séjour et respecter nos obligations légales ; avec votre consentement, pour vous adresser nos actualités. Elles ne sont communiquées qu’aux personnes et prestataires qui en ont besoin pour votre séjour : réservation, signature électronique, paiement, prestations que vous réservez.
17.2 Conservation. Nous les conservons pendant la durée nécessaire à ces finalités et au respect de nos obligations légales, en général dix ans pour les pièces comptables. Les régimes alimentaires et allergies que vous nous signalez servent à préparer votre séjour ; ils ne sont conservés après le séjour qu’avec le consentement de la personne concernée.
17.3 Vos droits. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, et vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Pour exercer ces droits : reservations@domainesdechabran.com. Notre politique de confidentialité en précise les modalités.
17.4 Discrétion. Aucune information relative à votre séjour n’apparaît sur notre site internet ni sur nos réseaux sociaux sans votre consentement.
Article 18 – Réclamations et médiation
Toute réclamation nous est d’abord adressée ; si elle n’est pas résolue, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation.
18.1 Pendant le séjour. Signalez sans délai tout problème à votre House Manager, afin que nous puissions y remédier sur place.
18.2 Réclamation écrite. Par e-mail à reservations@domainesdechabran.com, ou par courrier à KIA Management SAS, Chemin du Mas de Chabran, 13520 Maussane-les-Alpilles, France.
18.3 Médiation. Si notre réponse ne vous satisfait pas, ou en l’absence de réponse, vous pouvez saisir gratuitement notre médiateur de la consommation dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite. Chaque partie reste libre d’accepter ou de refuser la proposition du médiateur, ainsi que de saisir les juridictions compétentes.
18.4 Clients professionnels. Pour une réservation effectuée par une entreprise ou pour le compte d’une personne morale, les parties recherchent une solution amiable pendant un mois ; à défaut, le tribunal de commerce de Tarascon est seul compétent.
Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions et votre contrat de location sont régis par le droit français.
Tout litige relève des juridictions compétentes de Tarascon (France), sous réserve des règles impératives protectrices des consommateurs.
Article 20 – Langue et version applicable
Les présentes conditions sont rédigées en français et en anglais ; en cas de divergence, la version française prévaut.
Elles s’appliquent à compter de leur mise en ligne, le 10 décembre 2026. La version applicable à votre séjour est celle en vigueur à la date de votre réservation.
Questions
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Écrivez-nous : nous vous répondrons simplement, en français ou en anglais.